Jurisdictional Transfer of Contract Execution Dispute to Melun Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested that an administrative tribunal order an intercommunal public body to pay an outstanding debt of over six thousand euros plus accrued interest related to a project concerning the redevelopment of housing located in the department of Seine-et-Marne. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning the execution of contracts lies with the tribunal in whose district the execution occurred; since the project was in Seine-et-Marne, the court, based on the territorial division of administrative tribunals, ordered the immediate transmission of the request to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Contract Execution Dispute to Melun Administrative Tribunal: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning the execution of contracts lies with the tribunal in whose district the execution occurred; since the project was in Seine-et-Marne, the court, based on the territorial division of administrative tribunals, ordered the immediate transmission of the request to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to justify the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which is relevant to the transmission order.
Cited in the reasoning to determine that disputes relating to contracts fall under the jurisdiction where the contract is executed, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la Société Pax Ingénierie demande au tribunal d'enjoindre au Syndicat Intercommunal Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés sis à Lagny-sur-Marne (77) d'honorer sa créance de 6 704,54 euros, majorée des intérêts au taux légal au 23 novembre 2023 d'un montant de 955,56 euros, et de le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Le litige soumis par la société Pax Ingénierie étant relatif à un marché de maitrise d'œuvre pour le réaménagement de logements à la résidence de la Dhuys sis à Dampmart (77), le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce marché a été exécuté, en l'espèce, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en vertu de l'article R. 221-3 précité, il y a lieu de transmettre la requête de la société Pax Ingénierie au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Pax Ingénierie est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Pax Ingénierie.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.