Legislator Jurisprudence & Législation
2304805 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Paternity Suit Procedural Review Request

Numéro de cause 2304805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court regarding procedural difficulties, specifically concerning the progress of a court-ordered expert examination, in an ongoing judicial matter concerning a natural paternity suit pending before the judicial courts. The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that procedural issues arising from a case pending before the judicial order, such as those related to an expertise ordered before a final decision, fall outside the scope of contentiousness appropriate for the administrative jurisdiction, pursuant to the power of the administrative court president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal of Paternity Suit Procedural Review Request: The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that procedural issues arising from a case pending before the judicial order, such as those related to an expertise ordered before a final decision, fall outside the scope of contentiousness appropriate for the administrative jurisdiction, pursuant to the power of the administrative court president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales contrôle juridictionnel licenciement administratif pouvoir d'examen demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B soumet au Tribunal un litige relatif à une action en recherche de paternité naturelle actuellement pendante devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les difficultés procédurales dont fait état Mme A B relativement à une action en recherche de paternité actuellement pendante devant les juridictions de l'ordre judiciaire, concernant l'état d'avancement d'une expertise ordonnée avant dire droit, sont, dès lors, insusceptibles de donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2304805