Union Withdrawal of Claim for Official Report and Refusal of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant union formally withdrew its primary requests for the annulment of an implicit refusal to provide a copy of a specific official report and for an injunction ordering the municipality to communicate it, after the municipality subsequently provided the document. The court, acting under its authority to rule by order on matters concerning only the request for costs, granted the notice of withdrawal regarding the substantive claims but rejected the applicant's subsequent request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no grounds to impose such a payment on the municipality under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim for Official Report and Refusal of Costs: The court, acting under its authority to rule by order on matters concerning only the request for costs, granted the notice of withdrawal regarding the substantive claims but rejected the applicant's subsequent request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no grounds to impose such a payment on the municipality under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants the application to record the withdrawal of the annulment and injunction claims.
This provision provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal and ruling on claims for costs.
This article governs the rejection of the request for costs made by the applicant, as mentioned in the reasoning section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2023 et 9 février 2024, l’union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), représentée par son président, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Vensac a refusé de communiquer la copie du procès-verbal établi le 17 décembre 2022 par un commissaire de justice ;
2°) d’enjoindre à la commune de Vensac de lui communiquer le document sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la commune de Vensac, représentée par Me Dubois, communique le document sollicité et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, l’USPPM déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction mais elle maintient la demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025 l’USPPM a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme que l’USPPM demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de l’USPPM.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union syndicale professionnelle des policiers municipaux et à la commune de Vensac.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,