Family Allowance Fund Debt Collection Order Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Regularize File

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 2 773 euros pour la période du 1er février 2020 au 31 octobre 2020 et d'un indu d'aide Covid-19 d'un montant de 200 euros pour la période d'avril 2020 à mai 2020.

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 13 juin 2023, lui demandant notamment de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, l'ensemble des pièces jointes à sa requête dans un inventaire détaillé et numéroté dans un ordre continu et croissant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En outre l'article R. 412-2 de ce code prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ".

2. En l'espèce, Mme A forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 2 773 euros pour la période du 1er février 2020 au 31 octobre 2020 et d'un indu d'aide Covid-19 d'un montant de 200 euros pour la période d'avril 2020 à mai 2020. Par une lettre du tribunal du 13 juin 2023, Mme A a été invitée à régulariser les pièces jointes à sa requête dont l'inventaire n'était pas présenté conformément aux dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, et ce dans un délai de quinze jours sous peine de voir ses pièces écartées du débat. Or ce courrier a été renvoyé au tribunal revêtu de la mention " pli avisé - non réclamé " le 5 juillet 2023. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 30 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,