Jurisdictional Transfer in Municipal Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order from the Administrative Tribunal of Rouen compelling a municipality to pay an outstanding invoice of €11,851.07 plus interest for a project concerning a media library facade and layout in Villeneuve-Saint-Georges (94). The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes related to contracts fall under the jurisdiction of the tribunal where the contract is executed, which for the Val-de-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, pursuant to the rules on judicial competence and transfer, the Rouen Tribunal issued an order transferring the company's application to the properly competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Municipal Contract Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes related to contracts fall under the jurisdiction of the tribunal where the contract is executed, which for the Val-de-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, pursuant to the rules on judicial competence and transfer, the Rouen Tribunal issued an order transferring the company's application to the properly competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, transmitting the case based on jurisdictional rules.
The decision implicitly relies on this article to justify the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as establishing the territorial competence based on where the contract is executed, leading to the transmission.
Cited in the reasoning as specifying the administrative tribunal (Melun) competent for the Val-de-Marne department where the contract is executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la Société Pax Ingénierie demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94) d'honorer sa créance de 11 851,07 euros, majorée des intérêts au taux légal au 23 novembre 2023 et, de la condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Le litige soumis par la société Pax Ingénierie étant relatif à un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la façade et l'aménagement de la nouvelle médiathèque du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges (94), le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-11,e dès lors celui dans le ressort duquel ce marché a été exécuté, en l'espèce, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu de l'article R. 221-3 précité, il y a lieu de transmettre la requête de la société Pax Ingénierie au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Pax Ingénierie est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Pax Ingénierie.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.