Recovery Order Challenge Based on Good Faith and Hardship Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipal administrative recovery order demanding reimbursement of an overpaid salary of 731.20 euros, asserting good faith, lack of fault in the overpayment, and financial hardship. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to contest the legality of the decision itself, instead raising arguments related to discretionary grace or remission, which are matters for the competent administrative authority, not grounds for challenging the validity of the debt recovery order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Recovery Order Challenge Based on Good Faith and Hardship Dismissed: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to contest the legality of the decision itself, instead raising arguments related to discretionary grace or remission, which are matters for the competent administrative authority, not grounds for challenging the validity of the debt recovery order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
This article provided the legal basis for rejecting the request because the arguments raised were inoperative or manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A conteste le titre de recette émis à son encontre le 3 mai 2023 par le maire de la commune de Villeurbanne en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération de 731,20 euros.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour contester le titre exécutoire émis à son encontre le 3 mai 2023, Mme A se borne à faire valoir qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'est pas à l'origine de l'indu de rémunération dont le remboursement lui est réclamé et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter aisément de la somme demandée. Ce faisant et alors qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative compétente d'accorder la remise gracieuse des sommes qui lui sont réclamées, Mme A ne conteste pas le bien-fondé de la décision en litige et ne soulève aucun moyen opérant à son encontre. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villeurbanne.
Copie en sera adressée pour information au centre des finances publiques de Bron.
Fait à Lyon le 25 septembre 2023.
Le président,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.