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2304803 Généré par l'IA

No Ruling Due to Failure to Provide Address

Numéro de cause 2304803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, as well as requesting mandatory measures for the administrative authority. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the case at this stage because the petitioner failed to provide an address in either his initial request or any other document, thereby preventing the Tribunal from notifying him of subsequent procedural acts. Consequently, the court issued an order stating that there was no need, in the current state, to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; No Ruling Due to Failure to Provide Address: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the case at this stage because the petitioner failed to provide an address in either his initial request or any other document, thereby preventing the Tribunal from notifying him of subsequent procedural acts. Consequently, the court issued an order stating that there was no need, in the current state, to rule on the petition.

Mots-clés

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départ du pays incompétence ratione materiae état requérant questions procédurales interdiction d'entrée violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order stating there is no need to rule on a request.
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2218327
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication Unnecessary
2214306
Dismissal for Failure to Provide Address
2303195
Case Dismissal for Failure to Provide Address
2214819
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2217715
Applicant Fails to Provide Address for Notice in Departure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B A.

This article forms the main part of the final order, declaring that there is no need to rule on the request for the time being.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 28 mars 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2304803/12-3