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2304801 Généré par l'IA

Commercial Operator's Withdrawal of Compensation Claim Against Local Authority

Numéro de cause 2304801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that held a public service concession for commercial operations at a specific historical site sought compensation of €30,803 from a local governmental authority due to the administrative closure of that site from March 30 to April 14, 2022, along with €2,000 for legal costs. However, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and ordered that the withdrawal of the case by the company be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Commercial Operator's Withdrawal of Compensation Claim Against Local Authority: However, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and ordered that the withdrawal of the case by the company be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession société commerciale rémunération de prestations autorité administrative retrait des conclusions civiles collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°)de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2216855
Company Withdraws Claim Against Municipality for Public Works Payment
2000846
Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Concession Dispute
454959
Company Withdraws Appeal Against Local Government Payment Claim
2401690
Company v. Departmental Authority: Withdrawal of Claim
2009169
Company Withdraws Claim Against Municipality; Court Records Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société Compagnie alsacienne de promotion, représentée par Me Verdin, demande au tribunal :

1°) de condamner la Collectivité Européenne d'Alsace à lui verser la somme de 30 803 euros au titre des dommages subis par la décision de fermeture administrative du Château du Haut-Koenigsbourg du 30 mars au 14 avril 2022, site sur lequel elle assure, par une concession de service public, l'exploitation et la gestion des commerces, hors billetterie ;

2°)de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la Compagnie alsacienne de promotion, représentée par Me Verdin, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement de la Compagnie alsacienne de promotion a été communiqué à la Collectivité européenne d'Alsace 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la Compagnie alsacienne de promotion est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la Compagnie alsacienne de promotion de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la Compagnie alsacienne de promotion et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 1er août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.