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2304801 Généré par l'IA

Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2304801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, which was issued by the prefect of Essonne. The court, exercising its delegated authority under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigating individual administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal having territorial competence over the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Bondy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge: The court, exercising its delegated authority under the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigating individual administrative police decisions lies with the Administrative Tribunal having territorial competence over the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Bondy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative préfet de police décision déléguée recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the plaintiff's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Versailles administrative tribunal, confirming that the competent court was Montreuil.
Généré par l'IA
2304956
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2402185
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge
2515384
Jurisdiction Over Police Decision Annulment
2328259
Jurisdictional Referral in Police Decision Challenge
2316910
Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the plaintiff's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Versailles administrative tribunal, confirming that the competent court was Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 17 juillet 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de la décision attaquée, à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 27 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A