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2304800 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit Denial

Numéro de cause 2304800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from October 2023 that denied her application for a building permit to construct a garage and garden shed. However, by an act registered in February 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the court president to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order giving formal acknowledgment to the petitioner's pure and simple desistance from her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit Denial: However, by an act registered in February 2024, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the court president to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order giving formal acknowledgment to the petitioner's pure and simple desistance from her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the appeal via an order.
Généré par l'IA
2200814
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2117889
Petitioner Withdraws Appeal Against Refused Building Permit
2301166
Municipality Building Permit Denial Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the main order recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un garage et d'un abri de jardin.

Par un acte enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 5 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.