Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable 20 October 2022 decision from the Paris Commission for Mediation of the Right to Housing, which designated the applicant as a priority for emergency housing; however, the Tribunal Administratif de Montreuil, citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Construction and Housing, determined that the competent jurisdiction for adjudicating disputes concerning the right to housing guarantee, as indicated in the commission's decision, was the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for transferring the case file to another administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 20 octobre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code, " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi