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2304799 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Remit Family Allowance Debt

Numéro de cause 2304799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the Family Allowance Fund director refusing a remission of a debt related to exceptional year-end aid from 2022; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim, leading the administrative court to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Remit Family Allowance Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2001614
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
2216988
Applicant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Forgiveness Denial
2402126
Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Assistance Debt Remission
2200079
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Withdrawal
2201980
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 274,41 euros.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 2023.

La greffière,

F. Roman