Manifest Inadmissibility of Re-evaluation Request Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request asking the administrative court to "re-evaluate" their application for temporary disability allowance, which had previously been rejected, but the petition merely recounted the situation and history of the request without citing any legal principles or rules allegedly violated by the administration. The court reasoned that the administrative judge can only rule on annulment of an illegal decision or the granting of a previously refused sum, and since the filing lacked any legal grounds upon which the judge could validly be seized, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice, while noting the filer could still contest the decision through proper legal channels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Re-evaluation Request Lacking Legal Grounds: The court reasoned that the administrative judge can only rule on annulment of an illegal decision or the granting of a previously refused sum, and since the filing lacked any legal grounds upon which the judge could validly be seized, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice, while noting the filer could still contest the decision through proper legal channels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to dismiss the claim because it only contained legal grounds that were manifestly unfounded or inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 mai 2023, Mme A B, présente un recours gracieux dans lequel elle demande au tribunal de " réévaluer " son dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à d'autres demandes que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l'octroi d'une indemnité ou d'une somme d'argent à laquelle la requérante aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée. Or, Mme B présente devant le tribunal un recours gracieux dans lequel elle demande au tribunal de réévaluer son dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité. A considérer même que Mme B, doive être regardée comme contestant la décision du 28 mars 2023 par laquelle le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, elle se borne dans sa requête à exposer sa situation et à retracer l'historique de sa demande sans toutefois invoquer aucun principe ni aucune règle de droit que l'administration aurait méconnu.
3. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B qui ne comporte aucun moyen juridique dont le juge administratif pourrait se considérer comme valablement saisi, est manifestement irrecevable et il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Eu égard néanmoins à l'absence de mention des voies et délais de recours, Mme B conserve la possibilité de contester à nouveau cette décision, si elle s'y croit recevable et fondée en sollicitant autant que de besoin le recours à un avocat au moyen de l'aide juridictionnelle.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,