Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304795 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Prerequisite Administrative Decision

Numéro de cause 2304795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an installment plan to settle a debt, but failed to attach the prerequisite administrative decision being challenged despite a formal request from the court registry for its regularization. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the required decision was absent and the petitioner did not correct this deficiency after being prompted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Prerequisite Administrative Decision: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the required decision was absent and the petitioner did not correct this deficiency after being prompted.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif incapacité de travail préexistante absence injustifiée omission de prêter secours opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically its 4°, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final ruling rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2408426
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
2500587
Dismissal for Inadmissibility in Administrative Claim
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2206275
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2400397
Failure to Produce Contested Decision Renders Installment Plan Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its 4°, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article mandates the notification of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'accorder un échéancier pour épurement d'une dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de l'action sociale et des familles

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Malgré une demande adressée par le greffe du tribunal le 23 mai 2023, mise à disposition sur l'application Télérecours le même jour, demandant à Mme B de produire la décision attaquée, la requête de Mme B n'est pas assortie de ladite décision. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,