State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1501641 en date du 17 avril 2015, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'État.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de M. B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R.778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par un jugement en date du 17 avril 2015, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juillet 2015, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. B. Il résulte de l'instruction que si le préfet de Paris a présenté au requérant deux propositions de logement le 2 septembre 2020 et le 4 octobre 2021, ces dernières portaient sur des logements dont le loyer était manifestement disproportionné au regard des ressources déclarées par M. B. Dès lors, ces propositions n'étaient pas de nature à délier le préfet de son obligation de relogement. Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 22 février 2022, M. B a refusé un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités proposé par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Par suite, à compter de cette date, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n'était plus tenu d'attribuer un logement à M. B. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2015 au 22 février 2022 inclus, soit pour un montant de 15 800 euros et de condamner l'État à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

O R D O N N E :

Article 1er : L'État est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 15 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1501641 en date du 17 avril 2015.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour des Comptes.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4