Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the Director General of Public Finances that refused it aid intended to compensate energy-intensive businesses for increased natural gas and electricity costs arising from the war in Ukraine for January and February 2023, following a referral from another administrative tribunal. The court noted that the applicant had subsequently filed a memorandum on December 26, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of its request, and therefore, pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid: The court noted that the applicant had subsequently filed a memorandum on December 26, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of its request, and therefore, pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request filed by the company Futurplast.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 8 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2304830, la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au tribunal administratif de Nîmes.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre et 26 décembre 2023, la société Futurplast, ayant pour représentant son président Frédéric Floutier, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui attribuer, pour la période de janvier et février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, la société Futurplast déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, la société Futurplast déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Futurplast.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Futurplast et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nîmes, le 13 février 2024
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.