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2304791 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Job Seeker Registration

Numéro de cause 2304791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an administrative decision from February 15, 2023, which denied their retroactive registration on the list of job seekers; however, by a filing dated June 7, 2023, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Job Seeker Registration: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé obligation de chercher du travail date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record formal withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2108729
Job Seeker Registration Annulment Moot Due to Subsequent Reinstatement
2301766
Job Seeker Removal Annulment and Solidarity Allowance Claim
2410416
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims After Administrative Decision Abrogation
2404108
Refusal to Annul Administrative Decision on Job Seeker Registration Based on Ignorance and Financial Status
2206587
Administrative Decision Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record formal withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la directrice de pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire, enregistré 7 juin 2023, M B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice de pôle emploi

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.