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2304790 Généré par l'IA

Claim for Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2304790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for the prejudice caused by being obliged to reimburse an unemployment benefit overpayment, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to demonstrate having submitted a prior indemnification request to the relevant administrative authority, as required by the Code of Administrative Justice for disputes seeking the payment of a sum of money.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Claim for Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage indemnisation étatique autorité administrative épuisement des voies de recours créance contestée obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Le requérant ne justifie pas avoir formé auprès du rectorat de Nice une demande indemnitaire préalable comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish the inadmissibility requirement concerning a prior administrative demand for payment.
Généré par l'IA
2205461
Claimant's Suit for Monetary Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403334
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Judicial Review
2317655
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2105958
Claimant Fails to Exhaust Prerequisite Administrative Remedies for Damages Claim
2405599
Claimant's Judicial Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish the inadmissibility requirement concerning a prior administrative demand for payment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Nice) à lui payer la somme de 1 166, 44 euros en réparation du préjudice que lui cause l'obligation de rembourser à Pôle emploi un trop perçu d'aide au retour à l'emploi, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

2. Le requérant ne justifie pas avoir formé auprès du rectorat de Nice une demande indemnitaire préalable comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2304790