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2304789 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2304789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a building permit granted by the city for the rehabilitation and raising of an office building, as well as the subsequent rejection of their direct appeal, formally filed a pure and simple withdrawal of their legal action before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the litigants' voluntary cessation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Challenge: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the litigants' voluntary cessation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that the court takes note of the withdrawal by the applicants.
Généré par l'IA
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2209706
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2300491
Withdrawal of Building Permit Challenge
2505657
Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly states that the court takes note of the withdrawal by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme A, alors représentés par l'AARPI Alternatives Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la SCI Maya en vue de la réhabilitation et la surélévation d'un bâtiment de bureaux sur un terrain situé 5 bis rue des Sports, ainsi que la décision du 12 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'action en cours.

Par un acte, enregistré le 8 octobre 2024 et non communiqué, la SCI Maya, représentée par Me Laurent, déclare prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Lyon et à la SCI Maya.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier