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2304789 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Challenge Timeliness

Numéro de cause 2304789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to end their designation for non-admission in the Schengen Information System, following a decision ordering their departure from French territory with a thirty-day voluntary departure period, which was notified on February 5, 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 4, 2023, well after the statutory fifteen-day period for contesting the deportation order and associated decisions had expired, a deadline which cannot be extended.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Deportation Order Challenge Timeliness: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 4, 2023, well after the statutory fifteen-day period for contesting the deportation order and associated decisions had expired, a deadline which cannot be extended.

Mots-clés

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délai de départ assistance judiciaire provisoire détention aux fins d'expulsion expulsion préfectorale systèmes juridiques délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests, is cited as the general legal basis authorizing the issuance of this order.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
article R. 776-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive decision rejecting the request.
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2206379
Challenge to Deportation Order Timeliness
2310688
Challenge to Deportation Order Timeliness
2300622
Prefectural Order Deportation Challenge Dismissed for Untimely Filing
2300539
Claimant v. Prefecture: Rejection of Late Appeal Against Deportation Order
2301645
Prefectural Order Refusal and Deportation Timeline Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive decision rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests, is cited as the general legal basis authorizing the issuance of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ont été notifiés au requérant le jour-même par voie administrative. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 mars 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304789/12-3