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2304788 Généré par l'IA

Formalized Withdrawal of Judicial Review Application Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2304788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court issued an order formalizing the withdrawal of a judicial review application after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions when specifically invited to do so by the President of the judgment panel, following the procedure outlined in the Code of Administrative Justice which allows for an assumption of withdrawal if confirmation is not received within a specified minimum one-month period following notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Formalized Withdrawal of Judicial Review Application Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure d'approbation notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 du code précité
This article outlines the procedure leading to the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their conclusions.
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2401484
Application for Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2506001
Administrative Judicial Review Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions
2305326
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201998
Withdrawal of Judicial Review Petition Due to Non-Response
2300017
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304788 de M. A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code précité

This article outlines the procedure leading to the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their conclusions.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 24 janvier 2024 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 29 janvier suivant, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304788 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304788