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2304787 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings After Issuance of Permit

Numéro de cause 2304787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit refusal to renew their residence permit and requested that the authority either renew the permit or reexamine the application, along with compensation; however, the petitioner subsequently submitted a notice of pure and simple withdrawal of the request after the authority had issued the requested title in May 2023, leading the court, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings After Issuance of Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.
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2300259
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2406650
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Permit Issuance
2412129
Applicant Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance
2307975
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2102276
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lenormand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne portant refus de sa demande de renouvellement de sa carte de résident du 4 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de renouveler sa carte de résident ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement sans délai à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B, qui informe le tribunal que le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le titre sollicité le 30 mai 2023 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2025

La présidente de la 7ème chambre,

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,