Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality for a residential complex and rehabilitation project on specific parcels, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the court issued an order simply recording the plaintiffs' subsequent and pure and simple withdrawal from the proceedings and their claims, with the opposing developer and the municipality also withdrawing their respective requests for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the applicants' request.
Gives formal notice of the withdrawal of the SAS du château de la Maye's claims based on Article L. 761-1 of the CJA.
Gives formal notice of the withdrawal of the Commune of Versailles' claims based on Article L. 761-1 of the CJA.
The court cites this article as the basis for issuing the order, specifically for giving notice of withdrawal and ruling on claims related to Article L. 761-1.
Cited in Articles 2 and 3 regarding the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2023, le 12 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Bineteau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) du château de la Maye un permis de construire PC 78646 22 V0052 portant sur la construction d'un ensemble résidentiel et la réhabilitation du château de la Maye, d'une clinique et de deux pavillons avec changement de destination et démolition sur des parcelles cadastrées AL 201 à 203 situées 49, rue du parc de Clagny à Versailles, ensemble la décision du 19 avril 2023 rejetant leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 novembre 2023 et le 13 février 2024, la SAS du château de la Maye, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 16 avril 2024, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Bineteau, déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS du château de la Maye, représentée par Me Guinot, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS du château de la Maye déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la commune de Versailles déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Il est donné acte à la SAS du château de la Maye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Il est donné acte à la commune de Versailles du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Versailles et à la SAS du château de la Maye.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304784