Applicant Withdraws Challenge to Customs Director Promotion Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of ministerial decrees establishing the 2023 promotion list and granting promotions to the grade of second-class customs director, or alternatively, challenging the inclusion of specific individuals on those lists. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was registered on July 9, 2025, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Customs Director Promotion Lists: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was registered on July 9, 2025, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B D demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique établissant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services douaniers de deuxième classe au titre de l'année 2023, ainsi que l'arrêté du 7 mars 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 en tant qu'il procède à l'inscription sur ce tableau de Mme A et M. C, ainsi que l'arrêté 3 juin 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) en tant qu'il procède à l'avancement de Mme A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1