Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304783 Généré par l'IA

Premature Annulment Action Against Institute Rejection

Numéro de cause 2304783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought annulment of a rejection decision and monetary damages from a public institute regarding alleged prejudices, having submitted a prior indemnity request on December 19, 2023. The court ruled the petition, filed on December 22, 2023, was manifestly inadmissible because it was presented before the administration had issued an express or tacit decision on the prerequisite financial claim, which required a two-month waiting period under administrative justice code provisions governing the admissibility of actions seeking payment of a sum of money.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Premature Annulment Action Against Institute Rejection: The court ruled the petition, filed on December 22, 2023, was manifestly inadmissible because it was presented before the administration had issued an express or tacit decision on the prerequisite financial claim, which required a two-month waiting period under administrative justice code provisions governing the admissibility of actions seeking payment of a sum of money.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice action en paiement administration des finances période d'attente e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The request was premature because it was filed before the administration ruled on the prior indemnification claim, as defined by this article.
Article 1er
The appeal was rejected by order.
Généré par l'IA
2205459
Petitioner v. Mediation Commission (Premature Annulment Claim)
2400866
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2205858
Claimant v. University (Admission Refusal Annulment)
2400637
Refusal of Scholarship Annulment Due to Failure to Submit Challenged Act
2303571
Inadmissibility of Annulment Request for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal was rejected by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The request was premature because it was filed before the administration ruled on the prior indemnification claim, as defined by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, les consorts B - C, représentés par Me Laurent Frölich demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'INRAP à intervenir portant rejet de la demande indemnitaire préalable envoyée le 19 décembre 2023 et tendant à la réparation des préjudices subis par le versement d'une somme totale de 22 009, 20 euros, augmentée des intérêts légaux, dûment capitalisés, qui doivent courir à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'INRAP à leur verser la somme, en réparation de tous les préjudices subis, de 22 009, 20 euros, quitte à parfaire, augmentée des intérêts légaux, dûment capitalisés, qui doivent courir à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il résulte de l'instruction que les consorts B - C ont présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l'INRAP le 19 décembre 2023 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices financier. Or, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, soit avant que le défendeur, qui dispose d'un délai de deux mois, n'ait statué, de manière expresse ou tacite, sur leurs demandes. Il suit de là que la requête est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2304783 des consorts B - C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304783