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2304783 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge and Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2304783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of additional income tax assessments for 2012 and 2013, as well as reimbursement of legal costs. The administrative court determined that because the tax administration issued a total waiver of the disputed assessments after the request was filed, the primary request for discharge became moot, leading to a non-suit order on that claim pursuant to procedural rules allowing the court to rule only on cost claims in such circumstances. However, considering the specifics of the case, the court ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge and Legal Costs Reimbursement: The administrative court determined that because the tax administration issued a total waiver of the disputed assessments after the request was filed, the primary request for discharge became moot, leading to a non-suit order on that claim pursuant to procedural rules allowing the court to rule only on cost claims in such circumstances. However, considering the specifics of the case, the court ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de frais renonciation à un revenu procès fiscal commandement de payer état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2305686
Taxpayer Claim for Tax Assessment Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Litigation Expenses
2305709
Taxpayer v. Tax Authority: Discharge of Assessment and Recovery of Legal Costs
2214453
Taxpayer v. State: Discharge of Tax Assessments and Legal Costs
2301989
Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded
2401764
Tax Assessment Discharge and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

The court did not rule on the merits because the tax assessment was withdrawn, making the claim moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Noury, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige, prononcé par décision du 19 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par décision du 19 octobre 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 70 175 euros, correspondant à la totalité des cotisations supplémentaires d'imposition en litige. En conséquence, la requête de M. B tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2024.

Le Président,

signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.