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2304783 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2304783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 12-month re-entry ban, requesting exceptional residency reconsideration. The court found that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision; as the litigant resided in the Val-d'Oise department when the decision was made, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order: The court found that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision; as the litigant resided in the Val-d'Oise department when the decision was made, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives préfet de police transfert de garde mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
The court orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
2312522
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2409521
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2327797
Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case
2403046
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300260
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

Article 2

The court orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304783/12-3