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2304782 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Cost Claim

Numéro de cause 2304782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a rejection of a prior claim and the discharge of supplementary corporate tax assessments totaling €72,738 for the fiscal years 2018 to 2020, alongside a request for the opposing party to pay €5,000 in legal costs. However, the litigant subsequently filed a filing explicitly and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim as it was pure and simple, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Cost Claim: However, the litigant subsequently filed a filing explicitly and unequivocally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim as it was pure and simple, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales production de créance procédure pour soustraction fiscale retrait de la requête déductions et remboursements frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants act to the withdrawal of the request.
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2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2202396
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2217731
Tax Assessment Challenge and Legal Expense Reimbursement
2207257
Claimant Withdraws Tax Assessment Annulment Suit; Ordered to Pay Costs
2404267
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants act to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Delattre, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable

2°) de prononcer la décharge de la somme de 72 738 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2018 à 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 12 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est outre-mer.

Fait à Nice, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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