Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order issued by the prefect of Hauts-de-Seine that mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the individual on the date of the decision. Since the petitioner resided in Sartrouville, located in the Yvelines department, at the time of the challenged order, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction over the Yvelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence: The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the individual on the date of the decision. Since the petitioner resided in Sartrouville, located in the Yvelines department, at the time of the challenged order, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction over the Yvelines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article determines jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Cergy-Pontoise and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. C, représenté par Me Fenze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M B résidait à Sartrouville, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C.
Fait à Cergy, le 11 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet