Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated May 11, 2023, compelling his immediate departure from French territory to Tunisia and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun, citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined it lacked territorial competence because the applicant resided in Noisy-le-Grand, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to transfer the case file to the competent Tribunal of Montreuil by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun, citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, determined it lacked territorial competence because the applicant resided in Noisy-le-Grand, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to transfer the case file to the competent Tribunal of Montreuil by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The president is authorized by this article to rule by ordinance, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the rule governing territorial competence based on the residence of the person concerned by the decision.
Cited to define the territorial jurisdiction (arrondissement) of the Administrative Tribunal of Melun, which informs the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. C B représenté demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel le préfet Seine-et-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à l'introduction de sa requête, réside au 7 rue de la Plaine à Noisy-le-Grand (93160). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Montreuil et le préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. A