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2304778 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2304778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a twelve-month circulation ban, while also requesting provisional legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, based on the petitioner's residence in Paris at the time the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, applying the rule that disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, based on the petitioner's residence in Paris at the time the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, applying the rule that disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Paris jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers fixation de compétence assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative court.
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2521413
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
2211730
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2303696
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2301063
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2326589
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The operative part explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Braun, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler un arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de 12 mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi