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2304777 Généré par l'IA

Rejection of MaPrimeRénov' Bonus for Pre-Application Work

Numéro de cause 2304777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their application for the "MaPrimeRénov'" energy transition bonus, granted for the installation of a thermodynamic water heater, which was denied because the work was completed before the application was filed. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the applicant only asserted a lack of understanding regarding the requirement to await agency approval before commencing work, failing to invoke any specific legislative or regulatory breach, thereby presenting no operative legal arguments to contest the validity of the stated ground for refusal, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or inoperative claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of MaPrimeRénov' Bonus for Pre-Application Work: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the applicant only asserted a lack of understanding regarding the requirement to await agency approval before commencing work, failing to invoke any specific legislative or regulatory breach, thereby presenting no operative legal arguments to contest the validity of the stated ground for refusal, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or inoperative claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel motif de révision condition de validité exceptions de procédure e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was made by application of the powers granted under item 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
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2100955
Annulment of Rejection of MaPrimeRénov' Grant Application
2409156
Judicial Review of MaPrimeRénov' Grant Refusal Due to Defective Filing
2205152
Judicial Review of Implicit Rejection of MaPrimeRénov' Application Rendered Moot by Subsequent Grant of Premium
2200777
Applicant v. State (MaPrimeRénov' Withdrawal Challenge)
2301252
Applicant v. Administration (MaPrimeRénov' Grant Eligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was made by application of the powers granted under item 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 8 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable du 9 mars 2023 dirigé contre la décision du 18 janvier 2023 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", en vue de l'installation d'un cumulus thermodynamique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester la décision du 18 janvier 2023, confirmée 8 mai 2023, par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", au motif que les travaux en litige avaient été réalisés avant le dépôt de la demande de prime, M. B se borne à faire valoir qu'il n'avait pas compris qu'il convenait d'attendre la réponse de l'ANAH avant d'effectuer les travaux. Alors qu'il n'invoque ainsi la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, le requérant ne conteste pas sérieusement le motif de la décision contestée et ne soulève aucun moyen opérant tendant à établir son illégalité. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 13 juin 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,