Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304776 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Benefit Termination

Numéro de cause 2304776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a departmental council's decision from December 2022 that terminated their active solidarity income benefits, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a filing on April 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to magistrates with sufficient seniority, concluded that there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Benefit Termination: However, the applicant subsequently filed a filing on April 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to magistrates with sufficient seniority, concluded that there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations retrait de la requête autorité administrative nouvelle demande de rente d'invalidité projet de décision en assurance sociale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2206895
Appeal Against Termination of Active Solidarity Income Benefit Eligibility Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2104355
Dismissal of Claim for Untimely Appeal of Benefit Termination
2305511
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Active Solidarity Income Benefits
2200363
Applicant v. Administration on Annulment of Benefit Termination
2204776
Withdrawal of Claim Due to Lack of Interest Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne par laquelle ses droits au revenu de solidarité active ont été clôturés ainsi que la décision par laquelle son recours administratif préalable a été rejeté.

Par un mémoire enregistré en dernier lieu le 9 avril 2024, le conseil départemental de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 24 avril 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil départemental de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.