Extension of Expert Assessment to Third-Party Supplier in Public Works Defect Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2304775 du 10 novembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Espeluche, prescrit une expertise confiée à M. A B en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres et malfaçons survenus dans le cadre du marché de travaux pour le nouvel équipement public à vocation intergénérationnelle.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la société Atelier Graf représentée par Me L'Hostis demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2304775 du 10 novembre 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société SB Construction bois.

Elle soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 19 décembre 2023, il a été révélé que la société SB Construction Bois (SBCB), est intervenue en qualité de fournisseur de la charpente, a réalisé les calculs, les plans d'exécution et donc le dimensionnement de l'ouvrage mis en œuvre par l'entreprise LB-BTP.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société SB Construction Bois, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2304775 du 10 novembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2304775 du 10 novembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Espeluche, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le nouvel équipement public à vocation intergénérationnelle, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de la société Atelier Graf, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société SB Construction Bois, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de sa participation aux travaux en particulier au dimensionnement de l'ouvrage mis en œuvre par l'entreprise LB-BTP. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société SB Construction Bois.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2304775 du 10 novembre 2023 sont étendues à la société SB Construction Bois, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Graf, à la société SB Construction Bois et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.