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2304772 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Renovation Grant Withdrawal

Numéro de cause 2304772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the administrative decision by which an agency rejected the administrative appeal against the total withdrawal of a renovation grant concerning a domicile located in a specific department, prompting the administrative tribunal to examine its jurisdiction based on the subject matter of the dispute. Citing the administrative justice code provisions that vest jurisdiction for disputes concerning housing and buildings in the tribunal within the territorial jurisdiction where the property is located, the court determined that the case falls under the competence of the administrative tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Renovation Grant Withdrawal: Citing the administrative justice code provisions that vest jurisdiction for disputes concerning housing and buildings in the tribunal within the territorial jurisdiction where the property is located, the court determined that the case falls under the competence of the administrative tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétences juridictionnelles transfert de compétence annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Article R. 312-7 du même code
This article defines the competence of the administrative tribunal concerning disputes related to housing (Prime Rénov), justifying the transfer.
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2522411
Jurisdictional Transfer in Energy Grant Withdrawal Case
2209235
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2500264
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2206585
Jurisdictional Transfer of Administrative Case
2408142
Jurisdictional Transfer for Subsidy Withdrawal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

The court orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article defines the competence of the administrative tribunal concerning disputes related to housing (Prime Rénov), justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative à la prime Rénov accordée par décision du 28 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. M. A conteste la décision par laquelle l'ANAH aurait retiré la prime Rénov relative à son domicile situé à Deux-Grosnes, dans le département du Rhône. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi