Applicant Withdraws Claim Against Compulsory Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a hospital director's decision placing her on compulsory leave for health reasons, a decision later requalified as long-term sickness leave by the respondent, which prompted the applicant to formally confirm the continuation of her claims following a procedural invitation; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing explicitly stating a pure and simple withdrawal of her original request, thus concluding the matter by giving official notice of this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning procedural acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Compulsory Leave Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the judicial formation is authorized by this article to formally record the withdrawal of the appeal.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier du 17 mai 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé du 13 février au 12 août 2023.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, le directeur du centre hospitalier le Vinatier conclut au rejet de la requête, le placement de l'intéressée en disponibilité d'office ayant été requalifié en congé de longue maladie.
Par un courrier en date du 21 août 2023, régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 28 août 2023, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier du Vinatier.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,