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2304770 Généré par l'IA

Prefect of Vaucluse v. Municipal Building Permit (Withdrawal)

Numéro de cause 2304770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued for the installation of solar energy collectors as supplemental energy for an existing boiler, but subsequently filed a motion on February 22, 2024, to completely withdraw their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recording the Prefect's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vaucluse v. Municipal Building Permit (Withdrawal): Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally recording the Prefect's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the taking note of the withdrawal of the request.
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2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2306104
Prefect of Gironde v. Municipal Decision on Building Permit Withdrawal of Appeal
2200780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly records the taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 12 décembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a délivré à la SAS Alto Solution un permis de construire une installation d'une série de collecteurs d'énergie solaire en complément énergétique d'une chaudière existante.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue et à la société Alto Solution.

Fait à Nîmes, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.