Withdrawal of Claim for Schooling Assistance from Retirement Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions by the social action fund of a national local government employees' retirement fund that rejected their request for schooling assistance under an orphan's pension, and to compel payment of the aid, but subsequently filed a written statement of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Schooling Assistance from Retirement Fund: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 15 mai et 1er août 2023 par lesquelles le fonds d'action sociale de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'aide scolaire au titre de sa pension d'orphelin ;
2°) d'ordonner le versement de l'aide scolaire par le fonds d'action sociale de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
3°) de condamner la CNRACL aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,