Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, designating Madagascar as the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with requests for an appointment to apply for exceptional residency and payment of legal costs. The court, acting pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, found that the dispute concerned an individual police decision and, based on the residency indicated in the submitted file (Noisy-le-Sec, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), determined that the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent and ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute: The court, acting pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, found that the dispute concerned an individual police decision and, based on the residency indicated in the submitted file (Noisy-le-Sec, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), determined that the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent and ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, which is the form of the final decision (transmission of the file).
Cited in the reasoning to establish that the tribunal of Melun is not territorially competent, leading to the transmission order.
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, justifying the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A C représenté par Me Ralitera demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé Madagascar comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre la préfecture du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;
3°) de mettre de l'Etat à verser au profit de Me Ralitera, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à l'introduction de sa requête, réside au 3 rue de la gare à Noisy-le-Sec (93130). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Montreuil et la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B