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2304770 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge

Numéro de cause 2304770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the provisional grant of legal aid and the annulment of a prefectural order dated April 19, 2023, requiring immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a 12-month circulation ban. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde e-justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the Tribunal to transmit the case to another administrative court it deems competent.
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2403718
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2304779
Jurisdictional Transfer for Police Action Challenge
2504586
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge Based on Applicant's Residence
2415213
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2507641
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Authority Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the dispositive action, indicating the case is being transferred to the competent jurisdiction (Paris).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the Tribunal to transmit the case to another administrative court it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Braun, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler un arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de 12 mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi