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2304769 Généré par l'IA

Premature Judicial Review Petition for Indemnity Annulment and Damages

Numéro de cause 2304769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claim was filed seeking annulment of a rejection of a prior compensation request and payment for damages totaling €22,009.20, along with legal costs, after the claimants submitted their initial demand for indemnity to the municipality on December 19, 2023, and the court received the judicial review petition on December 22, 2023. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed prematurely, having been registered before the administration, which has a two-month period, had issued an explicit or tacit decision regarding the prior indemnity request, as required by administrative justice procedure for claims seeking monetary payment.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Premature Judicial Review Petition for Indemnity Annulment and Damages: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed prematurely, having been registered before the administration, which has a two-month period, had issued an explicit or tacit decision regarding the prior indemnity request, as required by administrative justice procedure for claims seeking monetary payment.

Mots-clés

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condamnation à payer une somme contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice demande tardive de restitution de délai lettre de garantie

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was requested in the petition (point 3 of the requests) for the payment of legal costs, although the final dispositive does not explicitly rule on it in Articles 1 or 2, the request itself is the only procedural basis mentioned for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision to reject the application.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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2506431
Claim for Damages Prematurely Filed Before Decision on Indemnity Request
2201838
Annulment Request and Indemnity Claims Against Municipality Dismissed for Procedural Defects
2511752
Rejection of Annulment and Damages Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301308
Withdrawal of Judicial Review Claim for Damages and Costs
2204823
Litigant Withdraws Claim for Indemnity Payment After Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2304769 des consorts B - C est rejetée.

This article formally rejects the petition, which is the main order, although it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in this specific article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision to reject the application.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was requested in the petition (point 3 of the requests) for the payment of legal costs, although the final dispositive does not explicitly rule on it in Articles 1 or 2, the request itself is the only procedural basis mentioned for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, les consorts B - C, représentés par Me Laurent Frölich demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Nîmes à intervenir portant rejet de la demande indemnitaire préalable envoyée le 19 décembre 2023 et tendant à la réparation des préjudices subis par le versement d'une somme totale de 22 009, 20 euros, augmentée des intérêts légaux, dûment capitalisés, qui doivent courir à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Nîmes à leur verser la somme, en réparation de tous les préjudices subis, de 22 009, 20 euros, quitte à parfaire, augmentée des intérêts légaux, dûment capitalisés, qui doivent courir à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il résulte de l'instruction que les consorts B - C ont présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Nîmes le 19 décembre 2023 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices financier. Or, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, soit avant que le défendeur, qui dispose d'un délai de deux mois, n'ait statué, de manière expresse ou tacite, sur leurs demandes. Il suit de là que la requête est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2304769 des consorts B - C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304769