Family Reunification Visa Appeal Reclassification and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and their representative for a minor filed a submission contesting the rejection of their appeal against the consular authorities' refusal to issue long-stay visas for family reunification; however, the Tribunal Administratif de Nantes determined that this new filing was actually a supplementary brief pertaining to an already existing case under a different registry number, and therefore ordered that the documents filed under the current number be struck from the register and joined to the file of the existing proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Family Reunification Visa Appeal Reclassification and Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304769 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2216927.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the court's order to strike the new production from the register and join it to the existing case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 4 avril 2023, M. C E et Mme B D A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure F A, contestent la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 11 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme D A et à l'enfant F A au titre du regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2304769, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. E et Mme D A dans l'instance ouverte sous numéro 2216927 enregistrée au greffe du tribunal le 23 décembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2216927. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2304769 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2216927.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304769 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2216927.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à Mme B D A.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.
La présidente,
S. RIMEU