Taxpayer Travel Expense Deduction Refusal Annulment Dismissed for Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a refusal by the regional public finance director to allow the deduction of real travel expenses totaling €19,657 for income tax years 2020 to 2022 and sought an order for reassessment, but the court dismissed the case by ordinance because the petitioner, having been invited to expressly confirm the maintenance of their claims due to doubts about the ongoing interest in the application, failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire request pursuant to administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer Travel Expense Deduction Refusal Annulment Dismissed for Failure to Confirm Interest: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sanaë Derbali et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
This provision was cited in the petitioner's request (point 3) regarding the costs to be borne by the State, although the final order itself does not mention costs because the case was dismissed on procedural grounds.
Cited in the reasoning to support the power to issue an order (ordonnance) regarding the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning to justify declaring the appeal withdrawn due to the failure of the applicant to confirm maintenance of the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Derbali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a refusé d'admettre en déduction des revenus déclarés au titre des années 2020 à 2022 la somme totale de 19 657 euros au titre des frais réels de déplacement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prendre cette somme en considération pour la liquidation de l'impôt sur le revenu ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre du 13 décembre 2023 par laquelle les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de ce qu'aucune imposition n'a été mise en recouvrement ;
- la décision du 29 janvier 2024 de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. A ;
- la lettre de demande de maintien de la requête du 2 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. M. A a été invité, par lettre du 2 décembre 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Son conseil a pris connaissance de ce courrier le 8 décembre 2024 sur l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sanaë Derbali et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304768