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2304768 Généré par l'IA

Prefect Compliance Update on Housing Order Struck from Record

Numéro de cause 2304768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative prefect informed the court that a housing unit had been allocated to an individual, with a lease signing anticipated in September 2023, following a prior order of April 25, 2023, which mandated the prefect to secure housing by June 30, 2023, but without an imposed penalty. The court reasoned that the document submitted by the prefect was not a formal request to liquidate a penalty but merely an update on the situation, leading the court to order the administrative case file regarding this update to be stricken from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect Compliance Update on Housing Order Struck from Record: The court reasoned that the document submitted by the prefect was not a formal request to liquidate a penalty but merely an update on the situation, leading the court to order the administrative case file regarding this update to be stricken from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative expulsion d'un logement pièces figurant dans le dossier unités administratives autorisation d'exécution assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the striking off (radiation) of the request.
Généré par l'IA
2300744
Prefect Compliance with Housing Order Pre-Dating Penalty Date
2300470
Prefect Fined for Delayed Housing Compliance
2201393
Prefect's Late Compliance with Housing Order and Penalty Assessment
1914952
Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2210721
Order Compelling Housing Provision Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the striking off (radiation) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal qu'un logement de type T4 situé à Domène a été attribué à Mme A et que le bail sera signé en septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2301156 du 25 avril 2023

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 25 avril 2023, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer le logement de Mme A avant le 30 juin 2023 sans assortir cette injonction d'une astreinte. Le document transmis par le préfet de l'Isère enregistré le 18 juillet 2023 n'est pas une requête tendant à la liquidation définitive de l'astreinte mais une information sur la situation de Mme A produite dans le cadre du dossier 2301156. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2304768 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2304768 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 25 août 2023.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304768