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2304768 Généré par l'IA

Petitioner's Release Renders Deportation Appeal Moot

Numéro de cause 2304768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling her immediate departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Vice-President, designated to rule on the matter, determined that because the petitioner, who was held in administrative detention when filing the request, had been released without providing the tribunal with a current address for procedural notification, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, resulting in a dismissal based on the lack of necessity to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15; Petitioner's Release Renders Deportation Appeal Moot: The Vice-President, designated to rule on the matter, determined that because the petitioner, who was held in administrative detention when filing the request, had been released without providing the tribunal with a current address for procedural notification, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, resulting in a dismissal based on the lack of necessity to proceed.

Mots-clés

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mise en liberté interdiction de renvoi contrôle juridictionnel départ du pays licenciement administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a claim (non-lieu à statuer).
Art. R. 776-15
Cited as the legal basis for the operative part of the order declaring no need to rule on the claim.
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2311105
Detainee's Appeal of Deportation Order Deemed Moot After Release and Failure to Provide Address
2304592
Appeal Against Departure Order Following Release from Detention Declared Moot
2406776
Petitioner's Deportation Order Challenge Moot Due to Unreported Release
2413160
Mootness of Deportation Order Challenge Following Repeal
2204874
Petitioner's Abrogated Deportation Order Appeal Dismissed Due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a claim (non-lieu à statuer).

Art. R. 776-15

Cited as the legal basis for the operative part of the order declaring no need to rule on the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Madame A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Madame B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Madame B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au Val d'Oise.

Le vice-président,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23047682