Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304767 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal Request Inadmissibility

Numéro de cause 2304767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a request for renewal of a residence permit filed on April 25, 2023. The court ruled that the request was inadmissible for rejection because it failed to set forth any legal grounds or arguments, and no reasoned brief was submitted within the statutory time limit for the administrative appeal, leading to the dismissal of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal Request Inadmissibility: The court ruled that the request was inadmissible for rejection because it failed to set forth any legal grounds or arguments, and no reasoned brief was submitted within the statutory time limit for the administrative appeal, leading to the dismissal of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif autorisation de séjour motifs légaux annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was based on this article, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the request, which is the core final order.
Généré par l'IA
2205707
Residence Permit Renewal Rejection Annulment Inadmissibility
2216968
Petitioner v. Administration on Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2322493
Residence Permit Renewal Rejection Annulment
2400105
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2403526
Implicit Refusal to Renew Residence Permit Rejection Due to Deficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the core final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was based on this article, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre du séjour du 25 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la présente requête n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,