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2304766 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Supply Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2304766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking the payment of a monthly allowance filed a petition that was missing the requisite contested administrative decision, despite being formally invited to regularize the filing within a specified period. Citing the administrative justice code provisions that require the contested decision to accompany the petition or be subsequently supplied, and noting the petitioner failed to remedy the deficiency after being properly notified, the court concluded the petition was manifestly inadmissible and ordered its rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Supply Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible: Citing the administrative justice code provisions that require the contested decision to accompany the petition or be subsequently supplied, and noting the petitioner failed to remedy the deficiency after being properly notified, the court concluded the petition was manifestly inadmissible and ordered its rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement motivation insuffisante des griefs constitutionnels tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which justified the rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article rejects the claim as the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Généré par l'IA
2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2201210
Failure to Annex Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2500135
Petitioners' Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2207486
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the claim as the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal le versement d'une allocation mensuelle.

Vu la demande de régularisation en date du 11 avril 2023, lui demandant de produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 11 avril 2023 qui lui a été adressée, retournée au tribunal le 17 avril 2023, Mme A n'a pas produit la décision ou l'acte contesté, lequel n'était pas joint à sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.