Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Transfer to Tennis Club
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral municipal councilors sought the annulment of a municipal deliberation dated July 26, 2023, which authorized the transfer of communal land to a tennis club association; however, the municipality argued that the matter was moot due to the subsequent abrogation of the contested deliberation on December 19, 2023, and subsequently, one of the principal requesters formally and unconditionally withdrew their action, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Transfer to Tennis Club: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Mme B, à Mme F, à M. C, à M. D, à Mme A et à la Commune de Castelnau de Médoc.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the action via an ordinance.
This article records the explicit order to acknowledge the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 août 2023 et le 25 janvier 2024, Mmes B G, F Véronique, A Laurine, et MM. E Jean-Pierre, C Jean-Guy, D Patrice, conseillers municipaux, représentés par M. E H, demandent au tribunal d'annuler la délibération DEL_2023_07_042 prise en conseil municipal de Castelnau de Médoc le 26 juillet 2023, portant cession de terrain communal au profit de l'association Tennis Club la Médullienne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la Commune de Castelnau de Médoc, représentée par Me Ruffie, conclut au non-lieu de la requête suite à l'abrogation le 19 décembre 2023 de la délibération attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, M. E a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Mme B, à Mme F, à M. C, à M. D, à Mme A et à la Commune de Castelnau de Médoc.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,