Order Granting Withdrawal of Petition for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that denied the issuance of a residence permit, requesting the issuance of a "salarié" permit or a re-examination of the application, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act officially withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally record simple and unequivocal withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Granting Withdrawal of Petition for Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an act officially withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally record simple and unequivocal withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2023
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.