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2304761 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal in Housing Enforcement Case

Numéro de cause 2304761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial order compelling the prefect to ensure their housing based on a prior decision from the mediation commission recognizing the priority and urgency of their situation. However, the prefect subsequently informed the court that the situation had evolved and the request for judicial action had become moot. The court, citing provisions allowing it to deem a request abandoned when the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the continuation of their claims following the court's notice, especially since the underlying housing request had also been canceled, leading the court to officially record the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Deemed Withdrawal in Housing Enforcement Case: However, the prefect subsequently informed the court that the situation had evolved and the request for judicial action had become moot. The court, citing provisions allowing it to deem a request abandoned when the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the continuation of their claims following the court's notice, especially since the underlying housing request had also been canceled, leading the court to officially record the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décision d'exécution expulsion d'un logement action en paiement d'entretien ordonnance de non-entrée en matière opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a potential basis for issuing the order by acknowledging the withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée le 28 août 2023 par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté à l'adresse qu'il a indiquée, M.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for considering the petitioner deemed to have withdrawn their claims after failing to confirm them.
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2311283
Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal
2401502
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Suit
2209196
Withdrawal of Action for Housing Provision
2304815
Withdrawal of Housing Enforcement Case Due to Applicant Inaction
2308065
Applicant's Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a potential basis for issuing the order by acknowledging the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for considering the petitioner deemed to have withdrawn their claims after failing to confirm them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 12 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation de M. B et lui demande de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée le 28 août 2023 par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté à l'adresse qu'il a indiquée, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions et alors qu'il est d'ailleurs constant que sa demande de logement social a été radiée, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,